Conditions générales de vente

Valables au 17/12/2012

 

Article 1 – Société

BIG BOSS  est une SAS dont le siège social est situé à MEGEVE  et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY  sous le numéro  334 100 062,

SIREN :  FR 71 334 100 062

 

Directeur de la Publication : Julie DELOBEL

 

Coordonnées du Service Client :

 

- Numéros de téléphone : 

Depuis la France : 04 22 145 145 (Coût d’une communication locale vers un mobile). 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h. 

 

- Adresse postale : 

Mes ventes privées de luxe

Service clients

383 route des contamines

74170 Saint Gervais les Bains

 

Article 2 – Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente de la société BIG BOSS  définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits VENTES-PRIVEES-LUXE.FR aux Membres du Site Internet VENTES-PRIVEES-LUXE.FR (ci-après désigné par « le Site Internet »). 

 

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

Article 3 – Terminologie

 

L’ensemble des prestations proposées par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services ventes-privees-luxe.fr» ou « les services ». 

 

Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement. 

 

Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des services de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ». 

 

Article 4 – Parrainage

 

4.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé. 

 

4.2. Si VENTES-PRIVEES-LUXE.FR était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

 

Article 5 – Modalités de commande et prix

 

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander  sur Internet : avec http://www.ventes-privees-luxe.fr

 

5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. 

 

5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

 

VENTES-PRIVEES-LUXE.FR confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique. 

 

5.4. Le Membre a la possibilité pendant toute la durée d’une même vente d’un produit , après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, de compléter celle-ci par d’autres produits  de la même vente, et ce en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site 

Ou depuis l'onglet  «Aide&Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite compléter ma commande» 

 

Cette nouvelle commande suivra le processus évoqué à l’article 5.3 ci-avant. 

 

5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet. 

 

5.6. A coté du prix de vente du produit pratiqué par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, figure un prix de référence (plus petit et en gris) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente. 

 

Dans tous les cas, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs. 

 

Lorsqu’un produit a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur. 

 

5.7. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. En conséquence, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 6 - Conformité des produits ou services

 

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. 

 

VENTES-PRIVEES-LUXE.FR  fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit  en lui-même. 

 

6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique «Aide & Contact»  accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR : 

 

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 

 

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 

 

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre. 

 

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR.

 

6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 7 – Disponibilité des produits et services

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

 

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : 

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. 

 

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR  

Article 8 – Droit de rétractation 

 

Concernant les biens  commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles. 

 

Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant : 

 

Depuis la France : 04 22 145 145 (Coût d’une communication locale vers un mobile). 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h

 

8.2. Modalités

 

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique «Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mon compte/ Je souhaite retourner un produit» sur le Site Internet de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. 

 

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR à l’adresse indiquée à l’article 9.

 

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ait été restitué à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. 

 

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide &Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes », laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné. 

 

Article 9 – Modalités de renvoi de produit par le Membre

 

Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation 

 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 «Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction», le Membre doit retourner le produit à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. 

 

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite : 

 

- faire une demande de retour via la rubrique «Aide & Contact» ; 

 

- puis retour à l’adresse suivante : 

Mes ventes privées de luxe

Service clients

383 route des contamines

74170 Saint Gervais les Bains

 

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, 

 

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse). 

 

- sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. 

 

Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que VENTES-PRIVEES-LUXE.FR puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…). 

 

Article 10 – Paiement

 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

 

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.  La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres. 

Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. 

 

Article 11– Sécurisation

 

Le site VENTES-PRIVEES-LUXE.FR fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. VENTES-PRIVEES-LUXE.FR n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. 

 

En effet, seules la  BNP Paribas - Mercanet disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. 

 

Article 12 – Livraison

 

Lieu de livraison

 

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande. 

 

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. 

Pour des raisons logistiques, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM, ni hors du territoire français métropolitain. 

 

Lors de l’expédition d’une commande, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ». 

 

Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié. Le Membre aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison». 

 

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. 

 

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à  VENTES-PRIVEES-LUXE.FR Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 

12.2. Délai de livraison 

 

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison. 

 

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet. 

 

12.3. Retard de livraison 

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande. 

 

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. 

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre. 

 

12.4. Livraison partielle 

 

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés. 

 

12.5. Absence de livraison

 

 Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR , sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. 

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre. 

 

12.6. Livraison effectuée 

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

 

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. 

 

12.7. Informations sur les modalités de livraison 

 

Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo ») pour la France, soit par un transporteur. Le Membre est informé par e-mail dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande. 

 

Le membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande : 

 

Depuis la France : 04 22 145 145 (Coût d’une communication locale vers un mobile). 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h. 

 

 

 

 

12.7.1 Envoi via So Colissimo 

 

Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande : 

 

Depuis la France : 04 22 145 145 (Coût d’une communication locale vers un mobile). 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h. 

           

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que VENTES-PRIVEES-LUXE.FR lui aura envoyé. 

 

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. Le Service client  prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. 

 

Toutefois, si  5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. 

 

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR par le biais de la rubrique «Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande» du Site Internet. 

 

Le Service client de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR sont généralement de 14 jours ouvrés. 

 

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …) 

 

- Si le colis est déclaré perdu, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port). 

 

 

 

12.7.2 Envoi par transporteur : 

 

Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec VENTES-PRIVEES-LUXE.FR pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez VENTES-PRIVEES-LUXE.FR et un remboursement est alors effectué. 

 

 

Article 13 – Garanties

 

Garantie légale (1641 et suivant du code civil) 

 

VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit, soit à échanger le produit du Membre pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit  pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché. 

 

Pour  toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service client par le biais de la rubrique «Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ?» du Site Internet. 

 

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant: 

 

Depuis la France : 04 22 145 145 (Coût d’une communication locale vers un mobile). 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h. 

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus. 

 

13.2. Garantie contractuelle 

 

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. 

 

La garantie contractuelle ainsi accordée par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres. 

 

En cas de problème avec un produit, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre. 

 

13.3. Exclusion de garanties 

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 

 

Article L211-4 Code de la consommation française 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

 

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

 

1° - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

 

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

 

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

 

Article L211-12 Code de la consommation 

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article 1641 Code civil français 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

 

VENTES-PRIVEES-LUXE.FR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ». 

 

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services  VENTES-PRIVEES-LUXE.FR

 

Article 15 – Données personnelles

 

15.1  VENTES-PRIVEES-LUXE.FR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

 

15.2  VENTES-PRIVEES-LUXE.FR informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés sœurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel VENTES-PRIVEES-LUXE.FR appartient : 

 

- Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’e-mails d’invitation,

- Pour le traitement de la commande du Membre,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’e-mails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres. 

 

Par ailleurs, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’e-mails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Aide & Contact/ Mon Espace / Gestion de mes abonnements ». 

 

15.3  VENTES-PRIVEES-LUXE.FR informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, VENTES-PRIVEES-LUXE.FR pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 

 

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par VENTES-PRIVEES-LUXE.FR et/ou par les sociétés du groupe auquel VENTES-PRIVEES-LUXE.FR appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

 

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : 

 

- Par courrier électronique à l’adresse contact@ventes-privees-luxe.fr

- En se rendant sur le Site Internet de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée 

- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : VENTES-PRIVEES-LUXE.FR Service Relations Membres – ...................

 

Article 16. Divers

 

16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

 

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de VENTES-PRIVEES-LUXE.FR est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

 

 

 

Article 17. Droit – Litige – Responsabilité

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

 

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à VENTES-PRIVEES-LUXE.FR pour obtenir une solution amiable. 

 

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Article 18. Hébergeur

 

BOOSTEO SARL - Bâtiment A, 21 rue de la Talaudière - 42000 Saint-Etienne- FRANCE